Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 46
Versions de la disposition
46. Les contenants, réservoirs et citernes ainsi que les conteneurs renfermant des matières en vrac doivent porter, à un endroit visible, une étiquette indiquant le nom des matières qui y sont entreposées. L’étiquette posée sur tout contenant doit comporter la date du début de l’entreposage.
Une affiche indiquant le nom de la matière qui y est entreposée doit être installée à proximité d’un réservoir souterrain.
Le bâtiment où sont entreposées des matières en vrac doit être pourvu à l’entrée d’une affiche indiquant le nom des matières.
